Conditions générales de vente

Article 1 : Identité du vendeur

DigiRepair est une enseigne commune regroupant deux entreprises juridiquement indépendantes. Selon votre zone géographique, votre contrat est conclu avec l'une des deux entités suivantes :

• Zone de Haulchin / Valenciennes (Nord) : DigiRepair Haulchin, Jonathan Favorel (entreprise individuelle), SIRET 100 396 514 00018, 27 rue Louis Pasteur, 59121 Haulchin. Contact : 07 69 20 81 53, contact@digirepair.fr.
• Zone de Nérac (Lot-et-Garonne) : DigiRepair Nérac, Nicolas Petey (entreprise individuelle), SIRET 982 081 275 00033, 15 rue Gambetta, 47600 Nérac. Contact : 07 52 97 44 76, digirepair.nerac@gmail.com.

Chaque agence est seule responsable des réparations qu'elle réalise, de son service après-vente et de l'application de ses garanties.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de réparation et de vente de produits proposées par DigiRepair, en atelier, à domicile ou via le site digirepair.fr. Toute commande ou prise en charge implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 : Services et zone d'intervention

DigiRepair propose notamment :

• la réparation de smartphones (iPhone, Samsung, Xiaomi et autres marques) ;
• la réparation de tablettes (iPad, Samsung Galaxy Tab, etc.) ;
• la réparation de consoles de jeux (Nintendo Switch, PS5, Xbox) ;
• la réparation de PC et Mac (logiciel, matériel) et, à l'agence de Haulchin, la micro-soudure ;
• la vente d'accessoires et de pièces détachées.

Les interventions à domicile sont assurées par chaque agence dans sa propre zone : rayon de 45 km autour de Haulchin (Valenciennois, Nord) et rayon de 45 km autour de Nérac (pays de l'Albret, Lot-et-Garonne).

Article 4 : Devis et prix

Tout diagnostic est gratuit et sans engagement. Un devis est communiqué au client avant toute intervention. Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le modèle exact de l'appareil et la nature de la panne. Le prix définitif est celui du devis validé par le client. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : aucun montant ne s'y ajoute. Pour l'agence de Haulchin : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis.

Selon la réparation, le devis propose une pièce d'origine (fabricant) ou une pièce compatible, au choix du client. Pour certaines réparations, des pièces issues de l'économie circulaire (pièces de réemploi) peuvent aussi être proposées : elles sont signalées comme telles sur le devis et le client reste libre de les choisir ou non.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil réparé ou à la livraison du produit commandé. Moyens acceptés :

• espèces ;
• carte bancaire ;
• lien de paiement sécurisé envoyé par SMS ou e-mail ;
• virement bancaire instantané.

Lorsque la réparation nécessite une pièce coûteuse ou commandée spécialement pour l'appareil du client, un acompte peut être demandé à la validation du devis. Son montant figure sur le devis et il est déduit du prix final. Pour un contrat conclu au domicile du client, aucun paiement n'est encaissé avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L.221-10 du Code de la consommation, sauf intervention urgente expressément demandée par le client.

En cas de non-paiement, DigiRepair se réserve le droit de conserver l'appareil jusqu'à règlement intégral de la prestation.

Article 6 : Délais d'intervention

Les délais indiqués sont des estimations non contractuelles. Ils peuvent varier selon la complexité de la panne, la disponibilité des pièces et le volume de demandes en cours. DigiRepair s'engage à informer le client de tout délai supplémentaire.

Article 7 : Garantie

Les réparations effectuées par DigiRepair bénéficient d'une garantie commerciale pièces et main-d'œuvre pouvant aller jusqu'à 1 an. Sa durée dépend de la pièce remplacée : écran 1 an (hors casse et oxydation) ; batterie et écouteurs AirPods 3 mois (pièces d'usure) ; micro-soudure (carte mère, port HDMI, carte graphique, port ressoudé) 3 mois ; joystick (drift) 6 mois ; pour les autres réparations, elle est indiquée sur le devis et sur la facture remis au client, qui font foi. Cette garantie couvre les défauts liés à la réparation effectuée et ne s'applique pas aux dommages causés par une nouvelle chute, un contact avec un liquide, une manipulation incorrecte ou une intervention d'un tiers après la nôtre. Les produits vendus bénéficient aussi de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de réparation pleinement exécutées avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation, ni aux biens confectionnés selon ses spécifications. Pour les ventes de produits standards (accessoires, pièces non posées), le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité ; les frais de retour sont à sa charge.

Article 9 : Responsabilité

DigiRepair effectue ses interventions avec le soin d'un professionnel qualifié. En cas de dommage causé à l'appareil lors d'une réparation, l'agence concernée en répond dans les conditions prévues par la loi. Il est recommandé de sauvegarder ses données avant toute intervention : certaines pannes ou réparations peuvent entraîner leur effacement.

Article 10 : Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec l'agence concernée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande auprès de l'agence.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.